Conditions générales de Jiffy et des sociétés du groupe
Article 1 – Général
1.1 Tous les accords avec et les offres et devis aux sociétés Jiffy (ou autres sociétés qui utilisent ces Conditions Générales) sont soumis à ces Conditions Générales. L’utilisateur de ces conditions générales (sociétés Jiffy ou autres utilisateurs) est ci-après également appelé « Jiffy ».
1.2 Dans ces Conditions Générales, « l’autre partie » désigne la partie avec laquelle Jiffy conclut (ou souhaite conclure) une relation juridique. Une « mission » désigne le fait que cette autre partie émet (ou n’émet pas) une instruction pour livrer du terreau ou d’autres produits et/ou services, y compris des conseils.
Article 2 – Application générale
2.1 Ces Conditions Générales régissent toutes les relations juridiques dans lesquelles Jiffy agit en tant qu’acheteur ou fournisseur réel ou potentiel de produits et/ou services.
2.2 Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles sont définies par écrit par les deux parties ou confirmées par écrit par Jiffy.
Article 3 – Formation d’un accord
3.1 Si l’autre partie émet une mission, l’accord correspondant prend effet lors de l’acceptation écrite par Jiffy ou de son début manifeste de l’exécution de la mission.
Article 4 – Prix
4.1 Sauf convention contraire écrite, tous les prix sont départ entrepôt ou, le cas échéant, départ stockage. Tous les prix sont hors TVA.
4.2 Toute modification future des coûts de main-d’œuvre, des coûts de transport, des prix des matières premières ou autres et/ou des taux de change non encore connus au moment de la signature d’un accord, qui concernent la performance convenue, peut être automatiquement répercutée par Jiffy. Ces frais supplémentaires dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord donnent à l’autre partie le droit de dissoudre l’accord pour ce motif, par notification écrite à Jiffy.
Article 5 – Livraison / délai de livraison
5.1 Les délais de livraison convenus avec Jiffy servent d’indication et non de délai. Cela s’applique également à la fourniture de services.
5.2 Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu départ entrepôt ou, le cas échéant, départ stockage.
5.3 Si Jiffy organise le transport, elle détermine alors le mode de transport et l’assurance pendant le transport. Les deux peuvent être facturés séparément à l’autre partie. Le transport est aux risques de l’autre partie.
5.4 Jiffy est autorisée à exécuter ses prestations en plusieurs parties, sauf si cela est explicitement contraire aux accords écrits passés avec l’autre partie.
Article 6 – Paiement
6.1 Les factures de Jiffy doivent être payées avant la date d’échéance mentionnée sur la facture et de la manière indiquée par Jiffy. Le paiement doit être effectué dans la devise convenue et sans compensation, escompte et/ou suspension.
6.2 En cas de retard de paiement, toutes les obligations de paiement de l’autre partie, qu’elles aient ou non déjà été facturées par Jiffy, deviennent immédiatement exigibles et payables. Jiffy en informera l’autre partie par écrit si elle exige ce paiement et enverra une facture appropriée. Jiffy a alors le droit, entre autres, de suspendre son obligation de livraison et/ou de demander une garantie adéquate comme mentionné à l’Article 8 de ces conditions, ou de résilier partiellement ou autrement l’accord, comme mentionné à l’Article 11 de ces conditions.
6.3 En cas de retard de paiement, l’autre partie devra des intérêts au taux commercial statutaire.
6.4 En cas de défaillance de l’autre partie sur une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables engagés pour assurer le paiement sont à la charge de l’autre partie, selon le barème suivant :
sur les premiers 2 950 EUR 15%
sur l’excédent jusqu’à 5 900 EUR 10%
sur l’excédent jusqu’à 14 748 EUR 8%
sur l’excédent jusqu’à 58 990 EUR 5%
sur l’excédent 3%
Si Jiffy prouve qu’elle a engagé des frais plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ces frais extrajudiciaires pour garantir le paiement peuvent être compensés.
6.5 Si une réclamation est faite contre Jiffy par l’autre partie pour quelque raison que ce soit, et que Jiffy se voit contrainte d’engager un expert pour établir les faits sur lesquels l’autre partie fonde sa réclamation, l’autre partie est alors tenue de rembourser à Jiffy les honoraires facturés à Jiffy par cet expert si et dans la mesure où la réclamation (ou les réclamations) de l’autre partie s’avère(nt) injustifiée(s), que ce soit après appel aux Conditions Générales, afin d’éviter des poursuites judiciaires. Après l’enquête de l’expert, l’autre partie dispose de 14 jours pour soumettre une réclamation.
6.6 Les paiements effectués par ou au nom de l’autre partie sont successivement utilisés pour régler les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’elle doit, les frais judiciaires, les intérêts dus, puis les montants principaux impayés par ordre d’ancienneté, sans tenir compte des indications différentes de l’autre partie.
6.7 L’autre partie ne peut contester une facture que par écrit et dans le délai de paiement.
Article 7 – Réserve de propriété et nantissement
7.1 Jiffy conserve la propriété des biens qu’elle livre ou livrera jusqu’à ce qu’elle ait reçu intégralement : a. les paiements dus par l’autre partie pour tous les biens livrés ou à livrer en vertu d’un contrat, ainsi que pour les services fournis ou à fournir ; b. des réclamations pour manquement de l’autre partie à se conformer à ce(s) contrat(s). L’autre partie ne peut invoquer aucun droit de rétention concernant les frais de garde ni compenser ces frais avec les montants qu’elle doit.
7.2 Si des biens reviennent à Jiffy en vertu de l’Article 7.1, l’autre partie ne peut disposer de ces biens que dans le cadre de ses activités commerciales normales.
7.3 Si l’autre partie fait défaut dans son obligation de paiement visée à l’Article 7.1, Jiffy est autorisée à récupérer les biens qu’elle possède encore à l’endroit où ils se trouvent, aux frais de l’autre partie. L’autre partie accorde par la présente à Jiffy une autorisation irrévocable d’accéder à ses locaux dans ce cas.
7.4 L’autre partie s’engage à nantir à Jiffy, sur demande – avec Jiffy acceptant ce nantissement, tous les biens dont l’autre partie devient propriétaire pleine ou conjointe par le biais de spécification, d’accession, de confusion ou de fusion avec les biens livrés et/ou à livrer par Jiffy, ainsi que toutes les créances que l’autre partie peut avoir contre ses clients découlant de la fourniture ultérieure par l’autre partie à ses clients de biens vendus et livrés par Jiffy à l’autre partie, tout cela servant de garantie pour toutes les réclamations que Jiffy a contre l’autre partie à tout moment. À la demande de Jiffy, l’autre partie signera immédiatement un acte de nantissement correspondant.
Article 8 – Garantie
8.1 S’il y a de bonnes raisons de supposer que l’autre partie ne respectera pas ses obligations à temps, l’autre partie est alors tenue, sur demande de Jiffy, de fournir immédiatement une garantie satisfaisante sous la forme demandée par Jiffy, et de la relever si nécessaire pour assurer le respect de toutes ses obligations. Tant que l’autre partie n’aura pas satisfait à cette demande, Jiffy est autorisée à suspendre l’exécution de ses propres obligations.
8.2 Si l’autre partie ne répond pas à une demande comme visé à l’Article 8.1 dans les 14 jours après un rappel écrit à cet effet, toutes ses dettes deviennent immédiatement exigibles et payables.
Article 9 – Réclamations, obligation d’examiner, expiration et conformité
9.1 L’autre partie a l’obligation d’examiner, lors de la livraison et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison (sur la base d’un échantillon si cela n’est pas possible autrement), si les marchandises livrées sont conformes au contrat entre les parties. Si ce n’est pas le cas et que l’autre partie ne le notifie pas par écrit à Jiffy dans un délai de sept jours (après 48 heures après la livraison), l’autre partie perd alors tous ses droits concernant la non-conformité des marchandises livrées aux exigences du contrat. Si Jiffy ne reçoit pas de notification dans les sept jours (après 48 heures après la livraison) que les marchandises livrées ne respectent pas l’accord contractuel, il sera alors considéré entre les parties que les marchandises livrées sont conformes au contrat.
9.2 Toutes les réclamations et défenses, fondées sur des faits et/ou des allégations selon lesquels les marchandises livrées ne respectent pas les termes du contrat entre les parties, expirent un an après la date de livraison.
9.3 Si les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat entre les parties, Jiffy est alors uniquement tenue de livrer les marchandises manquantes ou de réparer ou remplacer les marchandises livrées.
9.4 Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’exécution des services, à la condition que, dans le cas des services, le délai d’un jour après la livraison mentionné à l’Article 9.1 soit interprété comme un mois après la prestation du service.
Article 10 – Quantités, tailles, poids et autres données
10.1 Les écarts mineurs concernant les tailles, poids, couleurs et autres données similaires ne sont pas considérés comme une rupture de contrat.
10.2 Un écart mineur existe en cas de marge ne dépassant pas 10 % de plus ou de moins que la spécification fournie. Des écarts mineurs concernant les tailles, poids, quantités, couleurs et données similaires seront autorisés.
10.3 Les démonstrations ou échantillons fournis ne servent qu’à titre indicatif, sans qu’un produit faisant l’objet d’un contrat de vente ou de service doive être identique à ceux-ci.
10.4 Le gouvernement néerlandais a publié divers arrêtés royaux (« Algemene Maatregelen van Bestuur ») contenant des dispositions concernant les méthodes de commercialisation des produits. Jiffy et l’autre partie s’engagent à respecter toutes les exigences légales néerlandaises, y compris les arrêtés royaux pertinents.
Article 11 – Non-exécution
11.1 Si l’autre partie manque à son obligation d’exécuter toute obligation envers Jiffy, ainsi qu’en cas de demande de sursis, de sursis provisoire accordé, de demande ou de réclamation de faillite, de pétition de liquidation, de faillite effective ou de liquidation ou de cessation totale ou partielle des activités de l’autre partie, Jiffy est alors autorisée, sans préjudice de ses autres droits et sans obligation de verser des dommages et intérêts, à résilier tout ou partie de l’accord avec effet immédiat ou à suspendre la mise en œuvre ultérieure du contrat.
11.2 Si Jiffy résilie l’accord conformément aux dispositions de l’Article 11.1, alors, sans préjudice des autres droits de Jiffy, toutes les dettes de l’autre partie envers Jiffy, quel qu’en soit le fondement, deviennent immédiatement exigibles et Jiffy sera autorisée à suspendre immédiatement l’exécution ultérieure de toute mission.
11.3 Si l’exécution correcte par Jiffy devient totalement ou partiellement impossible, que ce soit temporairement ou définitivement, en raison d’une ou plusieurs circonstances pour lesquelles Jiffy n’est pas responsable, y compris les circonstances visées à l’Article 11.4, Jiffy a alors le droit de résilier l’accord avec l’autre partie par notification écrite.
11.4 Les circonstances (non exhaustives) pour lesquelles Jiffy n’est en aucun cas responsable incluent : — des actions de personnes que Jiffy engage dans l’exécution du contrat avec l’autre partie ; — l’inadéquation des produits que Jiffy utilise lors de l’exécution du contrat avec l’autre partie ; — l’exécution par des tiers envers l’autre partie de un ou plusieurs droits concernant un manquement de la part de l’autre partie à respecter un contrat conclu entre l’autre partie et ces tiers concernant des produits livrés par Jiffy ; — toute grève, exclusion de travailleurs, maladie, interdiction d’importation et/ou de transit, problèmes de transport, non-respect des obligations des fournisseurs de Jiffy, défaillances de production, catastrophes naturelles et/ou nucléaires, et guerre et/ou menace de guerre ; — des problèmes potentiels de qualité tels que (mais sans s’y limiter) ceux identifiés à l’Article 12.1.
Article 12 – Responsabilité et dommages
12.1 Jiffy fait tous les efforts, en ce qui concerne la livraison des produits mentionnés dans ce paragraphe, pour fournir des milieux de culture qui, notamment en ce qui concerne les milieux de culture biologiques et leurs éléments constitutifs, sont exempts de micro-organismes pathogènes pour l’homme et les plantes. Les milieux de culture ne sont pas stériles mais bactériologiquement actifs. Les micro-organismes peuvent être indigènes et peuvent coloniser les milieux de culture lors du stockage ou de la croissance des cultures, selon la saison et les conditions de culture. La plupart des milieux de culture contiennent des pourcentages élevés de matières organiques qui sont automatiquement exposées à la décomposition bactériologique par le biais de champignons, de bactéries, d’actinomycètes et d’autres organismes. Des nématodes saprophytes peuvent apparaître en petits nombres dans les milieux de culture. Les suppléments nutritifs et de calcium peuvent stimuler la croissance des organismes saprophytes. Jiffy décline dans tous les cas toute responsabilité pour les dommages aux biens ou pour les pertes financières causées par la colonisation omniprésente des micro-organismes, ainsi que la présence omniprésente des organismes saprophytes, par la croissance de champignons sur ou dans le milieu de culture.
12.2 En ce qui concerne les dommages résultant des produits ou services fournis par Jiffy, Jiffy ne peut être tenue responsable au-delà des limites définies ci-dessous à l’Article 12.4 de ces Conditions Générales que si ces dommages sont dus à une intention délibérée ou à une négligence grave de la part de son personnel de supervision.
12.3 Jiffy ne sera jamais tenue de verser une indemnité autre que pour les dommages aux personnes ou aux objets.
12.4 La responsabilité de Jiffy à l’égard d’une réclamation ou d’une série de réclamations découlant de la même cause est limitée
12.5 Jiffy invoque toutes les défenses légales et contractuelles qu’elle peut utiliser pour repousser sa responsabilité envers l’autre partie également au nom de ses employés et sous-traitants.
12.6 L’autre partie indemnise Jiffy contre toutes les réclamations de tiers, sauf si ces réclamations résultent d’une intention délibérée ou d’une négligence grave de la part du personnel de supervision de Jiffy.
Article 13 – Droit applicable et tribunal compétent
13.1 Toutes les relations juridiques, tant nationales qu’internationales, entre Jiffy et l’autre partie ne sont pas soumises à la Convention de Vienne sur la vente mais au droit du pays où réside l’utilisateur de ces Conditions Générales.
13.2 Contrairement à toutes les dispositions non impératives qui s’appliquent à la relation juridique entre Jiffy et l’autre partie, tous les litiges entre Jiffy et l’autre partie seront soumis à l’autorité judiciaire compétente ayant juridiction en la matière – à l’exclusion de tous les autres tribunaux – où l’utilisateur (Jiffy) de ces Conditions Générales a son siège social (ou non enregistré). Contrairement à toutes les dispositions non impératives entre les parties, la compétence territoriale appartient au tribunal du lieu de résidence de l’utilisateur de ces Conditions Générales – à l’exclusion de toutes les autres autorités judiciaires. Jiffy est néanmoins autorisée, lorsqu’elle intente une action en justice en tant que plaignante ou requérante, à soumettre son dossier à une autre autorité judiciaire ayant compétence matérielle ou territoriale.
Article 14 – Conversion
Si et dans la mesure où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée en raison de son incompatibilité avec la législation applicable, cette disposition sera alors interprétée de manière à correspondre autant que possible en termes de contenu et de sens à l’intention de la disposition totale ou partielle correspondante au moment de la rédaction, afin que les parties puissent encore s’y référer.
Article 15 – Le texte anglais prévaut
Ces Conditions Générales ont été rédigées dans l’intention d’être utilisées dans des accords nationaux et internationaux. Dans le cadre de cette intention, ces Conditions Générales seront traduites de l’anglais dans d’autres langues. Si les parties divergent d’opinion quant à l’interprétation d’une version non anglaise de ces Conditions Générales, le texte anglais des Conditions Générales prévaudra sur toute traduction.
