{"id":5588,"date":"2022-11-23T21:05:49","date_gmt":"2022-11-23T21:05:49","guid":{"rendered":"https:\/\/botanian.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2024-10-21T08:26:13","modified_gmt":"2024-10-21T08:26:13","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/botanian.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Jiffy et des soci\u00e9t\u00e9s du groupe<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 1 – G\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n

1.1 Tous les accords avec et les offres et devis aux soci\u00e9t\u00e9s Jiffy (ou autres soci\u00e9t\u00e9s qui utilisent ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales) sont soumis \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales. L’utilisateur de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales (soci\u00e9t\u00e9s Jiffy ou autres utilisateurs) est ci-apr\u00e8s \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab\u00a0Jiffy\u00a0\u00bb.<\/p>\n

1.2 Dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, \u00ab\u00a0l’autre partie\u00a0\u00bb d\u00e9signe la partie avec laquelle Jiffy conclut (ou souhaite conclure) une relation juridique. Une \u00ab\u00a0mission\u00a0\u00bb d\u00e9signe le fait que cette autre partie \u00e9met (ou n’\u00e9met pas) une instruction pour livrer du terreau ou d’autres produits et\/ou services, y compris des conseils.<\/p>\n

Article 2 – Application g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n

2.1 Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent toutes les relations juridiques dans lesquelles Jiffy agit en tant qu’acheteur ou fournisseur r\u00e9el ou potentiel de produits et\/ou services.<\/p>\n

2.2 Les d\u00e9rogations \u00e0 ces conditions ne sont valables que si elles sont d\u00e9finies par \u00e9crit par les deux parties ou confirm\u00e9es par \u00e9crit par Jiffy.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Formation d’un accord<\/h3>\n

3.1 Si l’autre partie \u00e9met une mission, l’accord correspondant prend effet lors de l’acceptation \u00e9crite par Jiffy ou de son d\u00e9but manifeste de l’ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n

Article 4 – Prix<\/h3>\n

4.1 Sauf convention contraire \u00e9crite, tous les prix sont d\u00e9part entrep\u00f4t ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9part stockage. Tous les prix sont hors TVA.<\/p>\n

4.2 Toute modification future des co\u00fbts de main-d’\u0153uvre, des co\u00fbts de transport, des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res ou autres et\/ou des taux de change non encore connus au moment de la signature d’un accord, qui concernent la performance convenue, peut \u00eatre automatiquement r\u00e9percut\u00e9e par Jiffy. Ces frais suppl\u00e9mentaires dans les trois mois suivant la date d’entr\u00e9e en vigueur de l’accord donnent \u00e0 l’autre partie le droit de dissoudre l’accord pour ce motif, par notification \u00e9crite \u00e0 Jiffy.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Livraison \/ d\u00e9lai de livraison<\/h3>\n

5.1 Les d\u00e9lais de livraison convenus avec Jiffy servent d’indication et non de d\u00e9lai. Cela s’applique \u00e9galement \u00e0 la fourniture de services.<\/p>\n

5.2 Sauf accord \u00e9crit contraire, la livraison a lieu d\u00e9part entrep\u00f4t ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9part stockage.<\/p>\n

5.3 Si Jiffy organise le transport, elle d\u00e9termine alors le mode de transport et l’assurance pendant le transport. Les deux peuvent \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l’autre partie. Le transport est aux risques de l’autre partie.<\/p>\n

5.4 Jiffy est autoris\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter ses prestations en plusieurs parties, sauf si cela est explicitement contraire aux accords \u00e9crits pass\u00e9s avec l’autre partie.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Paiement<\/h3>\n

6.1 Les factures de Jiffy doivent \u00eatre pay\u00e9es avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur la facture et de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par Jiffy. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans la devise convenue et sans compensation, escompte et\/ou suspension.<\/p>\n

6.2 En cas de retard de paiement, toutes les obligations de paiement de l’autre partie, qu’elles aient ou non d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es par Jiffy, deviennent imm\u00e9diatement exigibles et payables. Jiffy en informera l’autre partie par \u00e9crit si elle exige ce paiement et enverra une facture appropri\u00e9e. Jiffy a alors le droit, entre autres, de suspendre son obligation de livraison et\/ou de demander une garantie ad\u00e9quate comme mentionn\u00e9 \u00e0 l’Article 8 de ces conditions, ou de r\u00e9silier partiellement ou autrement l’accord, comme mentionn\u00e9 \u00e0 l’Article 11 de ces conditions.<\/p>\n

6.3 En cas de retard de paiement, l’autre partie devra des int\u00e9r\u00eats au taux commercial statutaire.<\/p>\n

6.4 En cas de d\u00e9faillance de l’autre partie sur une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables engag\u00e9s pour assurer le paiement sont \u00e0 la charge de l’autre partie, selon le bar\u00e8me suivant :
sur les premiers 2 950 EUR 15%
sur l’exc\u00e9dent jusqu’\u00e0 5 900 EUR 10%
sur l’exc\u00e9dent jusqu’\u00e0 14 748 EUR 8%
sur l’exc\u00e9dent jusqu’\u00e0 58 990 EUR 5%
sur l’exc\u00e9dent 3%<\/p>\n

Si Jiffy prouve qu’elle a engag\u00e9 des frais plus \u00e9lev\u00e9s qui \u00e9taient raisonnablement n\u00e9cessaires, ces frais extrajudiciaires pour garantir le paiement peuvent \u00eatre compens\u00e9s.<\/p>\n

6.5 Si une r\u00e9clamation est faite contre Jiffy par l’autre partie pour quelque raison que ce soit, et que Jiffy se voit contrainte d’engager un expert pour \u00e9tablir les faits sur lesquels l’autre partie fonde sa r\u00e9clamation, l’autre partie est alors tenue de rembourser \u00e0 Jiffy les honoraires factur\u00e9s \u00e0 Jiffy par cet expert si et dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9clamation (ou les r\u00e9clamations) de l’autre partie s’av\u00e8re(nt) injustifi\u00e9e(s), que ce soit apr\u00e8s appel aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales, afin d’\u00e9viter des poursuites judiciaires. Apr\u00e8s l’enqu\u00eate de l’expert, l’autre partie dispose de 14 jours pour soumettre une r\u00e9clamation.<\/p>\n

6.6 Les paiements effectu\u00e9s par ou au nom de l’autre partie sont successivement utilis\u00e9s pour r\u00e9gler les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’elle doit, les frais judiciaires, les int\u00e9r\u00eats dus, puis les montants principaux impay\u00e9s par ordre d’anciennet\u00e9, sans tenir compte des indications diff\u00e9rentes de l’autre partie.<\/p>\n

6.7 L’autre partie ne peut contester une facture que par \u00e9crit et dans le d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n

Article 7 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et nantissement<\/h3>\n

7.1 Jiffy conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens qu’elle livre ou livrera jusqu’\u00e0 ce qu’elle ait re\u00e7u int\u00e9gralement\u00a0: a. les paiements dus par l’autre partie pour tous les biens livr\u00e9s ou \u00e0 livrer en vertu d’un contrat, ainsi que pour les services fournis ou \u00e0 fournir\u00a0; b. des r\u00e9clamations pour manquement de l’autre partie \u00e0 se conformer \u00e0 ce(s) contrat(s). L’autre partie ne peut invoquer aucun droit de r\u00e9tention concernant les frais de garde ni compenser ces frais avec les montants qu’elle doit.<\/p>\n

7.2 Si des biens reviennent \u00e0 Jiffy en vertu de l’Article 7.1, l’autre partie ne peut disposer de ces biens que dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales normales.<\/p>\n

7.3 Si l’autre partie fait d\u00e9faut dans son obligation de paiement vis\u00e9e \u00e0 l’Article 7.1, Jiffy est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les biens qu’elle poss\u00e8de encore \u00e0 l’endroit o\u00f9 ils se trouvent, aux frais de l’autre partie. L’autre partie accorde par la pr\u00e9sente \u00e0 Jiffy une autorisation irr\u00e9vocable d’acc\u00e9der \u00e0 ses locaux dans ce cas.<\/p>\n

7.4 L’autre partie s’engage \u00e0 nantir \u00e0 Jiffy, sur demande \u2013 avec Jiffy acceptant ce nantissement, tous les biens dont l’autre partie devient propri\u00e9taire pleine ou conjointe par le biais de sp\u00e9cification, d’accession, de confusion ou de fusion avec les biens livr\u00e9s et\/ou \u00e0 livrer par Jiffy, ainsi que toutes les cr\u00e9ances que l’autre partie peut avoir contre ses clients d\u00e9coulant de la fourniture ult\u00e9rieure par l’autre partie \u00e0 ses clients de biens vendus et livr\u00e9s par Jiffy \u00e0 l’autre partie, tout cela servant de garantie pour toutes les r\u00e9clamations que Jiffy a contre l’autre partie \u00e0 tout moment. \u00c0 la demande de Jiffy, l’autre partie signera imm\u00e9diatement un acte de nantissement correspondant.<\/p>\n

Article 8 – Garantie<\/h3>\n

8.1 S’il y a de bonnes raisons de supposer que l’autre partie ne respectera pas ses obligations \u00e0 temps, l’autre partie est alors tenue, sur demande de Jiffy, de fournir imm\u00e9diatement une garantie satisfaisante sous la forme demand\u00e9e par Jiffy, et de la relever si n\u00e9cessaire pour assurer le respect de toutes ses obligations. Tant que l’autre partie n’aura pas satisfait \u00e0 cette demande, Jiffy est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution de ses propres obligations.<\/p>\n

8.2 Si l’autre partie ne r\u00e9pond pas \u00e0 une demande comme vis\u00e9 \u00e0 l’Article 8.1 dans les 14 jours apr\u00e8s un rappel \u00e9crit \u00e0 cet effet, toutes ses dettes deviennent imm\u00e9diatement exigibles et payables.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article 9 \u2013 R\u00e9clamations, obligation d’examiner, expiration et conformit\u00e9<\/h3>\n

9.1 L’autre partie a l’obligation d’examiner, lors de la livraison et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison (sur la base d’un \u00e9chantillon si cela n’est pas possible autrement), si les marchandises livr\u00e9es sont conformes au contrat entre les parties. Si ce n’est pas le cas et que l’autre partie ne le notifie pas par \u00e9crit \u00e0 Jiffy dans un d\u00e9lai de sept jours (apr\u00e8s 48 heures apr\u00e8s la livraison), l’autre partie perd alors tous ses droits concernant la non-conformit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es aux exigences du contrat. Si Jiffy ne re\u00e7oit pas de notification dans les sept jours (apr\u00e8s 48 heures apr\u00e8s la livraison) que les marchandises livr\u00e9es ne respectent pas l’accord contractuel, il sera alors consid\u00e9r\u00e9 entre les parties que les marchandises livr\u00e9es sont conformes au contrat.<\/p>\n

9.2 Toutes les r\u00e9clamations et d\u00e9fenses, fond\u00e9es sur des faits et\/ou des all\u00e9gations selon lesquels les marchandises livr\u00e9es ne respectent pas les termes du contrat entre les parties, expirent un an apr\u00e8s la date de livraison.<\/p>\n

9.3 Si les marchandises livr\u00e9es ne sont pas conformes au contrat entre les parties, Jiffy est alors uniquement tenue de livrer les marchandises manquantes ou de r\u00e9parer ou remplacer les marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n

9.4 Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent \u00e9galement \u00e0 l’ex\u00e9cution des services, \u00e0 la condition que, dans le cas des services, le d\u00e9lai d’un jour apr\u00e8s la livraison mentionn\u00e9 \u00e0 l’Article 9.1 soit interpr\u00e9t\u00e9 comme un mois apr\u00e8s la prestation du service.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Quantit\u00e9s, tailles, poids et autres donn\u00e9es<\/h3>\n

10.1 Les \u00e9carts mineurs concernant les tailles, poids, couleurs et autres donn\u00e9es similaires ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une rupture de contrat.<\/p>\n

10.2 Un \u00e9cart mineur existe en cas de marge ne d\u00e9passant pas 10 % de plus ou de moins que la sp\u00e9cification fournie. Des \u00e9carts mineurs concernant les tailles, poids, quantit\u00e9s, couleurs et donn\u00e9es similaires seront autoris\u00e9s.<\/p>\n

10.3 Les d\u00e9monstrations ou \u00e9chantillons fournis ne servent qu’\u00e0 titre indicatif, sans qu’un produit faisant l’objet d’un contrat de vente ou de service doive \u00eatre identique \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n

10.4 Le gouvernement n\u00e9erlandais a publi\u00e9 divers arr\u00eat\u00e9s royaux (\u00ab\u00a0Algemene Maatregelen van Bestuur\u00a0\u00bb) contenant des dispositions concernant les m\u00e9thodes de commercialisation des produits. Jiffy et l’autre partie s’engagent \u00e0 respecter toutes les exigences l\u00e9gales n\u00e9erlandaises, y compris les arr\u00eat\u00e9s royaux pertinents.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Non-ex\u00e9cution<\/h3>\n

11.1 Si l’autre partie manque \u00e0 son obligation d’ex\u00e9cuter toute obligation envers Jiffy, ainsi qu’en cas de demande de sursis, de sursis provisoire accord\u00e9, de demande ou de r\u00e9clamation de faillite, de p\u00e9tition de liquidation, de faillite effective ou de liquidation ou de cessation totale ou partielle des activit\u00e9s de l’autre partie, Jiffy est alors autoris\u00e9e, sans pr\u00e9judice de ses autres droits et sans obligation de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 r\u00e9silier tout ou partie de l’accord avec effet imm\u00e9diat ou \u00e0 suspendre la mise en \u0153uvre ult\u00e9rieure du contrat.<\/p>\n

11.2 Si Jiffy r\u00e9silie l’accord conform\u00e9ment aux dispositions de l’Article 11.1, alors, sans pr\u00e9judice des autres droits de Jiffy, toutes les dettes de l’autre partie envers Jiffy, quel qu’en soit le fondement, deviennent imm\u00e9diatement exigibles et Jiffy sera autoris\u00e9e \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure de toute mission.<\/p>\n

11.3 Si l’ex\u00e9cution correcte par Jiffy devient totalement ou partiellement impossible, que ce soit temporairement ou d\u00e9finitivement, en raison d’une ou plusieurs circonstances pour lesquelles Jiffy n’est pas responsable, y compris les circonstances vis\u00e9es \u00e0 l’Article 11.4, Jiffy a alors le droit de r\u00e9silier l’accord avec l’autre partie par notification \u00e9crite.<\/p>\n

11.4 Les circonstances (non exhaustives) pour lesquelles Jiffy n’est en aucun cas responsable incluent\u00a0: — des actions de personnes que Jiffy engage dans l’ex\u00e9cution du contrat avec l’autre partie\u00a0; — l’inad\u00e9quation des produits que Jiffy utilise lors de l’ex\u00e9cution du contrat avec l’autre partie\u00a0; — l’ex\u00e9cution par des tiers envers l’autre partie de un ou plusieurs droits concernant un manquement de la part de l’autre partie \u00e0 respecter un contrat conclu entre l’autre partie et ces tiers concernant des produits livr\u00e9s par Jiffy\u00a0; — toute gr\u00e8ve, exclusion de travailleurs, maladie, interdiction d’importation et\/ou de transit, probl\u00e8mes de transport, non-respect des obligations des fournisseurs de Jiffy, d\u00e9faillances de production, catastrophes naturelles et\/ou nucl\u00e9aires, et guerre et\/ou menace de guerre\u00a0; — des probl\u00e8mes potentiels de qualit\u00e9 tels que (mais sans s’y limiter) ceux identifi\u00e9s \u00e0 l’Article 12.1.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Responsabilit\u00e9 et dommages<\/h3>\n

12.1 Jiffy fait tous les efforts, en ce qui concerne la livraison des produits mentionn\u00e9s dans ce paragraphe, pour fournir des milieux de culture qui, notamment en ce qui concerne les milieux de culture biologiques et leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs, sont exempts de micro-organismes pathog\u00e8nes pour l’homme et les plantes. Les milieux de culture ne sont pas st\u00e9riles mais bact\u00e9riologiquement actifs. Les micro-organismes peuvent \u00eatre indig\u00e8nes et peuvent coloniser les milieux de culture lors du stockage ou de la croissance des cultures, selon la saison et les conditions de culture. La plupart des milieux de culture contiennent des pourcentages \u00e9lev\u00e9s de mati\u00e8res organiques qui sont automatiquement expos\u00e9es \u00e0 la d\u00e9composition bact\u00e9riologique par le biais de champignons, de bact\u00e9ries, d’actinomyc\u00e8tes et d’autres organismes. Des n\u00e9matodes saprophytes peuvent appara\u00eetre en petits nombres dans les milieux de culture. Les suppl\u00e9ments nutritifs et de calcium peuvent stimuler la croissance des organismes saprophytes. Jiffy d\u00e9cline dans tous les cas toute responsabilit\u00e9 pour les dommages aux biens ou pour les pertes financi\u00e8res caus\u00e9es par la colonisation omnipr\u00e9sente des micro-organismes, ainsi que la pr\u00e9sence omnipr\u00e9sente des organismes saprophytes, par la croissance de champignons sur ou dans le milieu de culture.<\/p>\n

12.2 En ce qui concerne les dommages r\u00e9sultant des produits ou services fournis par Jiffy, Jiffy ne peut \u00eatre tenue responsable au-del\u00e0 des limites d\u00e9finies ci-dessous \u00e0 l’Article 12.4 de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales que si ces dommages sont dus \u00e0 une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de la part de son personnel de supervision.<\/p>\n

12.3 Jiffy ne sera jamais tenue de verser une indemnit\u00e9 autre que pour les dommages aux personnes ou aux objets.<\/p>\n

12.4 La responsabilit\u00e9 de Jiffy \u00e0 l’\u00e9gard d’une r\u00e9clamation ou d’une s\u00e9rie de r\u00e9clamations d\u00e9coulant de la m\u00eame cause est limit\u00e9e<\/p>\n

12.5 Jiffy invoque toutes les d\u00e9fenses l\u00e9gales et contractuelles qu’elle peut utiliser pour repousser sa responsabilit\u00e9 envers l’autre partie \u00e9galement au nom de ses employ\u00e9s et sous-traitants.<\/p>\n

12.6 L’autre partie indemnise Jiffy contre toutes les r\u00e9clamations de tiers, sauf si ces r\u00e9clamations r\u00e9sultent d’une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou d’une n\u00e9gligence grave de la part du personnel de supervision de Jiffy.<\/p>\n

Article 13 \u2013 Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n

13.1 Toutes les relations juridiques, tant nationales qu’internationales, entre Jiffy et l’autre partie ne sont pas soumises \u00e0 la Convention de Vienne sur la vente mais au droit du pays o\u00f9 r\u00e9side l’utilisateur de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

13.2 Contrairement \u00e0 toutes les dispositions non imp\u00e9ratives qui s’appliquent \u00e0 la relation juridique entre Jiffy et l’autre partie, tous les litiges entre Jiffy et l’autre partie seront soumis \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente ayant juridiction en la mati\u00e8re \u2013 \u00e0 l’exclusion de tous les autres tribunaux \u2013 o\u00f9 l’utilisateur (Jiffy) de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales a son si\u00e8ge social (ou non enregistr\u00e9). Contrairement \u00e0 toutes les dispositions non imp\u00e9ratives entre les parties, la comp\u00e9tence territoriale appartient au tribunal du lieu de r\u00e9sidence de l’utilisateur de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u2013 \u00e0 l’exclusion de toutes les autres autorit\u00e9s judiciaires. Jiffy est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e, lorsqu’elle intente une action en justice en tant que plaignante ou requ\u00e9rante, \u00e0 soumettre son dossier \u00e0 une autre autorit\u00e9 judiciaire ayant comp\u00e9tence mat\u00e9rielle ou territoriale.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Conversion<\/h3>\n

Si et dans la mesure o\u00f9 une disposition ou une partie d’une disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e en raison de son incompatibilit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable, cette disposition sera alors interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 correspondre autant que possible en termes de contenu et de sens \u00e0 l’intention de la disposition totale ou partielle correspondante au moment de la r\u00e9daction, afin que les parties puissent encore s’y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Article 15 \u2013 Le texte anglais pr\u00e9vaut<\/h3>\n

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es dans l’intention d’\u00eatre utilis\u00e9es dans des accords nationaux et internationaux. Dans le cadre de cette intention, ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront traduites de l’anglais dans d’autres langues. Si les parties divergent d’opinion quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation d’une version non anglaise de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le texte anglais des Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vaudra sur toute traduction.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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